Pour information, veuillez trouver ci-dessous un résumé des principales obligations du locataire et du propriétaire
Le locataire est tenu aux obligations suivantes :
- de payer le loyer et les charges aux termes convenus dans le contrat de location ;
- d’user paisiblement du logement en tant qu'habitation ;
- de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par un cas de force majeure, par faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
- de prendre à sa charge l’entretien courant du logement ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure ;
- de ne pas transformer sans l’accord exprès et écrit du bailleur les locaux loués et les équipements. Le bailleur peut, si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en état des locaux ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés. Le bailleur a toutefois la faculté d’exiger, aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
- de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés et ensuite chaque année ;
- de laisser visiter, aussitôt le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, les locaux loués, deux heures par jour, les jours ouvrables ;
- de ne céder le contrat de location, ni de sous-louer, sauf accord exprès et écrit du bailleur.
Le propriétaire est tenu aux obligations suivantes :
- de délivrer au locataire le logement en bon état de réparations de toutes espèces et les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
- d’assurer la jouissance paisible du logement et de garantir le locataire contre les vices ou défauts qui empêchent l’usage, quand même il ne les aurait pas connus lors de la conclusion du contrat de location, sans préjudice de l’application du second alinéa de l’article 1721 du Code civil ;
- d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu dans le contrat et d’y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives ;
- de remettre chaque mois au locataire, une quittance de loyer gratuitement dès le paiement de ce dernier.